7) Vote des taux de taxes (foncier bâti et foncier non-bâti)
Monsieur le Maire rappelle le montant des taux de la taxe foncière votés en 2021 de 34,28 % pour le foncier bâti, et de 57.68 % pour le foncier non-bâti. Il propose de maintenir pour 2022 les mêmes taux d’imposition communaux pour l’année 2022 soit, 34.28 % pour le foncier bâti, et 57.68 % pour le foncier non-bâti. Voté à l’unanimité.
8) Vote des tarif de l’eau et de l’assainissement applicable au 1er septembre 2022 :
Monsieur le Maire propose, pour une harmonisation des tarifs de l’eau par rapport à son usage, de fixer un tarif unique mais dégressif.
Agence de l’eau :
Redevance pollution domestique (eau) 0.33E /m3.
Redevance modernisation des réseaux collecte 0.25E/m3
Redevance prélèvement à la source 0.044E/m3
Eau : Abonnement
– 1er compteur : 50E
– A partir du 2ème compteur 30E
Consommation :
– 0 à 120m3 : 1.10E/m3
– A partir de 121m3 0.70E/m3
Branchement : 550E
Assainissement :
Habitation :
Abonnement : 90E
Tarif : 1.20E/m3
Branchement maison neuve : 2000E
Branchement : participation autres maisons : 450E
Le Conseil approuve à l’unanimité les tarifs applicables à partir 1er septembre 2022.
9) Cession parcelle AN 555 :
Le conseil approuve la cession à l’unanimité à monsieur Plamen PETKOV et madame Magdalena PETKOVA de la parcelle AN 555 d’une superficie de 61m2 moyennant le prix de 600 euros et précise que les frais engagés par la commune sont à la charge de l’acquéreur.
Voté à l’unanimité
10) Rénovation de l’éclairage public :
Cette rénovation le long de la D 7 à Lapeyre et Versols, soit 56 luminaires, doit permettre de réaliser d’importantes économies d’énergie, les lampes d’une puissance de 120 watts, étant remplacées par des LED de 20 watts.
Monsieur le Maire expose que le montant des travaux de modernisation d’éclairage public, s’élève à 35574.76E HT. Compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 19 600.00E, le reste à charge pour la commune est de 23 089.71E, avec possibilité de récupération de la TVA de 7002.E.
Voté à l’unanimité.
11) Financement réfection et désamiantage de la toiture avec installation de panneaux photovoltaïques – emprunt banque :
Le maire explique que dans le cadre de la réfection de la toiture de la salle des fêtes qui contient de l’amiante, la meilleure solution pour réduire les couts est de participer à un appel avec le Parc régional des grands causses. La réfection totale de la toiture et l’installation de panneaux photovoltaïques. La revente totale de la production permettra de financer en partie l’emprunt.
Vu la recette inscrite au budget primitif 2022, la mairie de Versols et Lapeyre contracte un emprunt auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées d’un montant de 100 000 E d’une durée de 20 ans, au taux de 1,63 % fixe
Voté à l’unanimité.
12) Journée de solidarité :
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 6 de la loi du 30 juin 2004 une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Le conseil décide d’instaurer la journée de solidarité suivant les modalités suivantes :
- Une heure de travail supplémentaire tous les mois de janvier à juillet.
- Pour les agents à temps non complet, la durée de travail est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Voté à l’unanimité.
13) Dénomination et numérotage des voies de la commune :
Monsieur le maire expose l’intérêt d’établir un plan d’adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies). La commune à pris contact avec le SMICA qui peut accompagner cette démarche. La dénomination et le numérotage des voies relève de la compétence du Conseil Municipal. En conséquence le Conseil est invité à valider le principe général de dénomination et numérotage des voies, et de retenir le SMICA pour accompagner cette démarche. Vote : 10 voix pour, une abstention.
14) Question diverses :
Monsieur le Maire informe que 3 VAE électriques prêtés par PNGC sont à disposition des habitants de la commune jusqu’au 25 avril et invite les personnes intéressées à prendre contact avec la mairie pour effectuer la réservation.
Clôture de la séance.