Le lendemain de ce conseil le service Urbanisme donnait des éclairages sur le projet global et les places de parking sur cet espace.
Il rappelait que "dans le premier permis du 17 janvier 2023 pour respecter les règles du PLUi, avaient été prévu un certain nombre de places en ne sachant pas précisément quelle seraient les destinations des locaux. On n'avait que des surfaces plancher. La commune a acquis des surfaces pour la Maison de Santé, il y a le Centre des Finances Publiques (en location), des commerces, des professionnels de santé, des logements. Maintenant, avec la commercialistaion, on connaît la destination de ces surfaces-là. Pour respecter le PLUI, qui fixe des règles de stationnement par rapport aux surfaces de plancher, il fallait mettre en œuvre une concession pour réserver du stationnement à proximité immédiate de l'opération immobilière, celle-ci ne permettant pas dans son assiette d'accueillir le nombre de places imposé. Dans le permis initial il y avait 14 places nécessaires en dehors de l'enceinte du bâtiment, sur l'espace du parking extérieur. Dans l'emprise privée, il y a 20 places (10 plein air, 10 garages) et dans les règles du PLUi il manquait 14 places".
En fin d'opération le prometteur dépose un permis modificatif, "le permis balai qui permet de reconnaître toutes les petites adaptations faites pendant l'exécution des travaux, des changements mineurs qui nécessitent d'être mis à jour pour acter la réalisation exacte. C'est le projet réalisé, nécessaire aussi pour les notaires pour les actes de vente. Cela a permis aussi de justifier la destination exacte de ces locaux. Cela a permis de refaire le calcul des places sur le réel lors du permis accordé le 6 février. Les équipements d'intérêt collectif ne sont pas concernés pasr la règle 5 du règlement du PLUi. Pour tout ce qui est espace service public, il n'y a pas besoin de réserver des emplacement de stationnement. Pour les logement collectif, c'est un emplacement par appartement, pour les activités de service avec accueil d'une clientèle 1 emplacement par tranche entamée de 50 m2 de surface de plancher, pour les commerces 1 emplacement par tranche entamée de 15 m2 de surface de vente pour les commerces de plus de 200 m2. Donc sur le projet, on à 10 logements, soit 10 emplacements. En terme d'activités de service et accueil de clientèle il y a 265 m2 soit la nécessité de 6 emplacements et il n'y a pas de commerces de plus de 200 m2 donc pas d'emplacements. Le projet compte 20 emplacements sur l'assiette de l'opération, donc c'est suffisant au regard des 16 nécessaires. Il n'y a pas lieu de maintenir la concession qui n'a pas été mise en œuvre. Le parking extérieur reste public dans sa totalité".
Pour ce qui est du coût de 280.000 € cela concerne les travaux de la globalité de l'aménagement du parking avec 43 places, les aménagements paysagers, et le trottoir jusqu'au feu, Bd Emile Borel.
D.R.