Le verdict de la Cour d'Appel de Montpellier est tombé le 4 janvier dernier pour l'ancien maire de la Cavalerie Bruno Ferrand qui a été en poste de juillet 2011 à décembre 2015.
Il était poursuivi en première instance pour avoir fourni une fausse délibération de conseil muncipla en janvier 2014. Condamné pour faux et écriture de faux il avait écopé en cotobre 2018 d'une amande de 2000 € dont 1000 € avec sursis et à verser 1 € symbolique de dommage et intérêts pour préjudice moral. Le Ministère Public avait alors formé un recours contre cette décision dont le verdict a été prononcé le 4 janvier, une condamnation bien plus sévère à l'égard de l'ancien magistrat de la commune.
15758,43 € de dommages et intérêts à verser à la commune
En effet les dispositions du jugement entrepris sur la culpabilité et en ce que FERRAND Bruno a été condamné à une peine d'amende de 2000 € avec un sursis partiel de 1000 € sont définitives. S'y ajoutent une interdiction des droits civiques, civils et de famille portant sur le droit de vote et l'éligibilité et ce pour une durée de deux ans et confirme le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné qu'il ne sera pas fait mention au casier judiciaire de M. FERRAND de la condamnation prononcée. De plus M. Ferrand est déclaré entièrement responsable du préjudice matériel causé à la partie civile par les infractions qui lui sont reprochées. Il est condamné à payer à la commune de La Cavalerie la somme de 13.358,43 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel, la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, ainsi que celles de 600 € et 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, pour les frais exposés, respectivement, en première instance et en cause d'appel.