Bien souvent quand on fait appel au Service Urbanisme c'est en relation avec des travaux. Mais les missions de ce service sont bien plus nombreuses qu'on ne l'imagine.
Rencontre avec Christelle Viales, adjointe au responsable du service (Benoît Pescayre). Elle est en charge du Pôle Urbanisme Réglementaire et Jean-Marie Mourgues adjoint à la mairie en charge de l'urbanisme.
Le service que l'on appelle communément Urbanisme est en fait le Pôle Urbanisme et aménagement dirigé par Benoît Pescayre.
Il se compose de la façon suivante
Les missions du Service Urbanisme Réglementaire
Le Service Urbanisme Réglementaire régit les biens publics et privés au niveau de l'occupation des sols et a de nombreuses missions.
-Gestion du foncier bâti et non bâti communal et intercommunal
Il s'agit de la vente de biens, de cessions de terrains. Nous avons aussi beaucoup de régularisations notamment pour des emprises qui ont avec l'usage changé de place. Ce sont des procédures lourdes qui demandent beaucoup de temps et d'argent avec nécessité d'enquête publique. On essaie de regrouper et cela représente environ 2 à 3 par mois. On travaille aussi avec les notaires.
- Occupation du domaine public
Lors de travaux de déménagement mais aussi pour la création d'un accès sur la voie publique, le surplomb du domaine public (balcon ... ). Tous ceci nécessite la prise d'arrêtés municipaux (dans le cadre du pouvoir de police du maire) définissant les conditions de cette occupation et les droits et obligations de chacune des parties. Les demandes doivent être faites auprès de notre service dans l'idéal 10 jours avant le jour de réalisation des travaux. Depuis le début de l'année et jusqu'à la fin du mois d'avril nous en sommes à 123 arrêtés. Sur l'année 2021 nous en avons établi 400. Il y a des cas particuliers comme l'enfouissement des réseaux qui demandent en plus un arrêté préfectoral si on est sur une voie départementale, de même pour le passage d'un convoi exceptionnel, la pose de compteurs...
- Nomination des voies et numérotation
C'est un très gros dossier sur lequel nous travaillons. C'est devenu depuis peu une obligation pour les collectivités. C'est un travail de longue haleine, qui est en cours à ce jour. C'est très important au niveau des livraisons mais aussi pour la sécurité et les secours. C'est un travail énorme, il y a beaucoup d'anomalies. On reste sur la présentation pair-impair, en utilisant le métrique pour, même dans les villages et on essaie de faire en sorte de changer le moins possible les adresses existantes. Quand on a des demandes de permis on donne de suite le nom de la voie et le n°. Pour les personnes qui doivent changer de nom de rue on les accompagne dans les démarches auprès des différents prestataires en leur fournissant une lettre type.
- Planification : PLUi
Le PLUi a été approuvé en septembre 2021 après 7 années de travail et il est maintenant opérationnel.
- Accompagnement des collectivités du territoire intercommunal
Il s'agit d'une aide directe et ponctuelle sur leurs projets, sur toutes les démarches qui relèvent de nos compétences. On peut aider les élus mais aussi les secrétaires qui nous le demandent.
- Accompagnement des particuliers dans la réalisation de leur projet de travaux et construction
On explique les règles, on aide au montage de dossier. On essaie de prendre du temps avec les gens avant qu'ils déposent leurs dossiers, qu'il soient le mieux bâtis possible, ça permet de limiter les écueils. On le fait pour la commune mais aussi la communauté de communes
- Consultation du cadastre et édition de relevé de propriété
- Aide aux commerçants
Pour les commerces, restaurants, tous les lieux accueillant de la clientèle, qui reçoivent du public (ERP) accompagnement et aide pour le montage des dossiers d'Autorisation de Travaux (AT) qui portent sur l'accessibilité et la sécurité pour des lieux recevant du public.
- Instruction des demandes de travaux et permis pour tout le territoire intercommunal.
Il s'agit d'une part très importante de notre travail avec plus de 800 dossiers par an puisque nous avons récupéré de fait cette compétence en septembre 2021, compétence qui incombait auparavant à la DDT. Cela s'est fait en plusieurs étapes depuis 2015 avec un renforcement au fur et à mesure du service. C'est toujours le maire de la commune concerné e qui signe le permis de construire. Dans ces dossiers, c'est vrai qu'on connaît mieux le terrain, et on a aussi une proximité avec les administrés et on essaie toujours d'aller dans le sens du projet et de trouver des solutions, toujours en conformité avec la loi, bien sûr. On a la chance qu'on nous laisse cette possibilité de nous rendre sur le terrain et notamment pour mesurer l'impact sur l'environnement, ce qui est le plus compliqué à percevoir. Quand on est sur site on se rend mieux compte de tout ça, on a une meilleure idée des perspectives, de l'appréciation des distances...
Depuis le premier janvier de cette année a été mis en place en phase de test la possibilité de dépôt par voie électronique. Ce logiciel est en lien avec le nôtre, on peut déposer le dossier sur un site sécurisé qui s'occupe de la gestion des partenaires au niveau des réseaux (elec, eau, assainissement, bâtiments de France, les services de l'Etat, les servitudes... Tout est contrôlé puis revient vers nos services pour un arrêté qui part en Préfecture pour le contrôle de Légalité avec la totalité du dossier. C'est là que se décide la faisabilité ou le retrait du dossier.
A St-Affrique nous sommes le seul service à être en phase de test. ça nous permet de voir quelles sont les difficultés et de faire remonter ces informations pour améliorer le logiciel, c'est un autre travail mais c'est aussi intéressant même si on pert un peu de vue, par la dématérialisation, la proximité et le contact avec les administrés.
Zoom non exhaustif sur les obligations en matière de demande d'autorisation d'urbanisme
- Création ou extension d'un bâti d'au moins 5 m2 d'emprise au sol. (NB : Pour les constructions de moins de 5 m2, même s'il n'y a pas besoin de faire une demande, la règlementatian doit être respectée notamment en matière de distance avec les limites de propriété.)
- Clôtures sauf les clôtures agricoles (même si là aussi on ne peut pas faire n'importe quoi)
- Piscines, serres, murs
- Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment : changement des menuiseries, couleur,
création d'un vélux, modification d'une ouverture ...
- Ravalement de façade en périmètre Architectes des Bâtiments de France
- Enseigne et pré-enseignes : c'est régie par le Code de l'Environnement mais comme nous sommes sur le territoire du Parc, c'est encore plus restrictif.
- Changement de destination...
"Nous sommes là pour vous accompagner dans la détermination de la procédure et dans le montage de votre dossier".
Infos pratiques
Pour la commune, accueil en mairie ville puis service instructeur au besoin et pour les autres communes du territoire intercommunal au service instructeur sur rendez-vous auprès de l'accueil.
Accueil Urbanisme à l'Hôtel de Ville : lundi de 13h30 à 17h30, mardi de 8 h à 12 h et de 13h30 à 17h30, mercredi de 8 h à 12 h, jeudi de 8 h à 12 h et de 13h30 à 17h30, vendredi de 8 h à 12 h.
Par téléphone 05 65 98 29 18 du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13h30 à 17h30 sauf le vendredi, fermeture à 16h30.
Service instructeur délocalisé : un demi-journée par semaine le service instructeur se délocalise dans les mairies du territoire intercommunal (sur RDV au 05 65 98 29 18)