La direction générale des finances publiques a pour objectif de supprimer le maniement des espèces à ses guichets. Cet objectif s’inscrit dans la continuité du plan de réduction des espèces mené depuis 2014, qui a permis une réduction très significative des montants maniées (- 46 % entre 2013 et 2018).
Il s'agit d'une offre portée en partenariat par la Confédération des buralistes (MDB Services) et la Française des Jeux.
Les produits concernés et les exclusions du dispositif
• L'ensemble des factures du Secteur public local comportant un datamatrix (QR Code) est concerné, sans limitation de montant ( carte bancaire) ou dans la limite de 300€ (numéraire)
• Concernant le domaine fiscal, tous les avis d'imposition inférieur à 300€, au-delà de ce montant les avis ne comportent pas de datamatrix ( paiement dématérialisé obligatoire).
• A l'exception des amendes de composition pénale et des jours amende, l'ensemble des avis de contravention seront munis d'un datamatrix. (contravention non majorée, forfait post stationnement non majoré, contravention majorée, forfait post stationnement majoré, amende délictuelle)
• Les avis de contravention non majorée sont déjà payables, via l'application PVA (délivrance d’un timbre
amende électronique) chez un buraliste.
• Le timbre fiscal électronique est exclu mais peut être acheté sur le site timbres.impots.gouv.fr ou auprès d'un buraliste équipé de l'application "Point de vente agréé" (PVA).
Les moyens de paiement acceptés à terme :
• Les espèces seront acceptées dans la limite de 300 € chez les buralistes
• La carte bancaire demeure de la compétence partagée avec le réseau de la DGFiP - Pas de plafond maximum à l’exception du paiement des impôts (300€ maximum)
Sur le plan pratique, l'encaissement par les buralistes s'effectue de la manière suivante :
• La facture envoyée à l'usager comportera un QR code (datamatrix) sur la partie inférieure détachable qui permettra d'identifier le débiteur, le créancier, la créance payée.
• La facture mentionnera la possibilité de payer en numéraire auprès d'un buraliste agrée FDJ (affiches dans les trésoreries et postes comptables, autocollant sur la vitrine des buralistes)
• Le buraliste scanne la facture, encaisse le montant payé en numéraire ou par CB (paiement total ou partiel au choix du redevable) et remet un justificatif de paiement au débiteur.
• Ce dispositif garantit la confidentialité sur la nature de la créance : le buraliste ne voit à son écran que le montant à payer à la DGFiP. Il n’en connaît pas la nature de ce qui est payé.
• Le groupement FDJ/buralistes centralise les montants encaissés dans l'ensemble des points de contact, les reverse le jour ouvré suivant, par un virement unique, à la DGFiP, pour mise à jour des créances.
Conclusions : les avantages pour l’usager
La simplicité : En plus des impôts qui peuvent être d’ores et déjà payés ainsi, les mairies et les communautés de communes sont en train de s’équiper pour que tous leurs avis des sommes à payer comportent un datamatrix avant le 1er juillet 2020 : toutes les factures alors pourront être payées en espèces ou par carte chez les buralistes.
La permanence: la liste des buralistes partenaires est disponible et mise à jour sur le site impots.gouv.fr .
La proximité : Au lieu de se déplacer au guichet d’un des 21 services de la DDFiP dans le département de l’Aveyron pour seulement payer ses avis d’impôts ou de produits locaux (eau, cantines…), les aveyronnais pourront se rendre chez l’un des 38 buralistes répartis sur tout le territoire, au plus près de chez eux.
La commodité : Ils pourront faire leurs courses en même temps et ainsi gagner en commodité sur des amplitudes horaires plus grandes.
La sécurité : Confidentiel et sécurisé leur paiement pourra être fait par CB chez le buraliste agréé : les gestes barrières seront respectés face au Covid-19! Les paiements en ligne sur internet seront toujours possibles et les potentialités en ce sens continueront de se développer